Article 1810 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 2025 au 1er mai 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > C : Contributions douanières > 3 : Sanctions pénales
Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils les infractions suivantes :
1° La livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute nature fabriqué ou importé sans la déclaration prévue en application du 2° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;
2° Le transport d'alcool avec une expédition altérée ou obtenue frauduleusement ;
3° La méconnaissance des dispositions prises en application du 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.
Pour les infractions mentionnées au 3°, le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er juillet 2025 au 1er mai 2026
- Version du 20 juillet 2023 au 1er juillet 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 20 juillet 2023
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2022
- Version du 16 mars 2011 au 30 décembre 2014
- Version du 14 mai 2009 au 16 mars 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 14 mai 2009
- Version du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2002 au 1er juillet 2004
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 1999
- Version du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996
- Version du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 154 (V) art. 154
- Cite Décret n°2021-148 du 11 février 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26 art. 26
- Abroge Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD) art. 6
- Concordance Code des douanes - art. L531-10 (VD) art. L531-10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis art. 1649 quater-0 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (V) art. 1753
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1791 ter (VT) art. 1791 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1795 (V) art. 1795
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1802 (VT) art. 1802
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1817 (VT) art. 1817
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 51 sexies (V) art. 51 sexies
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 26
- Abroge Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. 6
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater-0 B bis
- Cite Code général des impôts art. 1817
- Concordance Code des douanes art. L531-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.