Article 1797 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2025 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > C : Contributions douanières > 1 : Sanctions fiscales
En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les droits d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'administration, avec un minimum de 75 €.
Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VD) art. 34
- Abroge Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26 art. 26
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1795 (V) art. 1795
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1802 (VT) art. 1802
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1804 A (VT) art. 1804 A
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 151 (M) art. 151
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 34
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 34
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 34
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 34
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 34
- Abroge Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 26
- Cite Code général des impôts art. 1802
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.