Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 · Partie législative ancienne > LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE > TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION > Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, contre la décision de transfert.
L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. L'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
Par dérogation au précédent alinéa, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
L'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. Toutefois, celle-ci peut se tenir dans la salle d'audience de la zone d'attente et le président du tribunal ou le magistrat désigné à cette fin siéger au tribunal dont il est membre, relié à la salle d'audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission. La salle d'audience de la zone d'attente et celle du tribunal administratif sont ouvertes au public. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.
La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué.
Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables.
Le jugement du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un magistrat désigné par ce dernier. Cet appel n'est pas suspensif.
Si le refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert qui n'ont pas été contestées dans le délai prévu au premier alinéa ou qui n'ont pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions prévues au présent article peuvent être exécutées d'office par l'administration.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
- Codifié par Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
- Cite Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 31 juillet 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 20 art. 20
- Cite Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7 art. 7
- Abroge Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. L777-1 (V) art. L777-1
- Cite Code de justice administrative - art. R777-1 (V) art. R777-1
- Cite Code de justice administrative - art. R777-1-1 (V) art. R777-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R777-1-5 (V) art. R777-1-5
- Cite Code de justice administrative - art. R777-1-6 (V) art. R777-1-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-2 (VT) art. L213-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-2 (VT) art. L222-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L352-4 (V) art. L352-4
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L352-5 (Ab) art. L352-5
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L352-6 (Ab) art. L352-6
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L352-8 (V) art. L352-8
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L352-9 (V) art. L352-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-7 (VT) art. L723-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L742-3 art. L742-3
- Cite Code de justice administrative - art. L222-2-1 art. L222-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1) art. 20
- Abroge Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code de justice administrative art. L222-2-1
- Cite Code de justice administrative art. L222-2-1
- Cite Code de justice administrative art. L222-2-1
- Cite Code de justice administrative art. L222-2-1
- Cite Code de justice administrative art. L222-2-1
- Cite Code de justice administrative art. L222-2-1
- Cite Code de justice administrative art. L222-2-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L222-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L742-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L742-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L742-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L742-3
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L352-4
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L352-5
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L352-6
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L352-8
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L352-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L352-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.