Article R777-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des…
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Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert prononcées à la frontière.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L213-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L213-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L213-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.