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Version historique

Article R777-1 du Code de justice administrative

Version en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert prononcées à la frontière.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.