Article L777-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 31 juillet 2015 au 1er mai 2021 · Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Modifie Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L213-9 art. L213-9
- Cite Code de justice administrative - art. R777-1 (VD) art. R777-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1) art. 13
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L213-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L213-9
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L213-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.