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À venir

Article 13 de la Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile > Section 2 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile à la frontière

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L213-8-1, Art. L213-8-2, Art. L213-9, Art. L221-1, Art. L221-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L224-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L777-1, Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.