Article 13 de la Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile > Section 2 : Dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile à la frontière
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L213-8-1, Art. L213-8-2, Art. L213-9, Art. L221-1, Art. L221-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L224-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L777-1, Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de justice administrative art. L777-1
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L213-8-1
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L213-8-2
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L213-9
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L221-1
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L221-4
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L224-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.