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Version historique

Article L213-8-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er mai 2021 · Partie législative ancienne > LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE > TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION > Chapitre III : Refus d'entrée

Le 1° de l'article L. 213-8-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.