Article L213-8-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er mai 2021 · Partie législative ancienne > LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE > TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION > Chapitre III : Refus d'entrée
Le 1° de l'article L. 213-8-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Textes liés
- Cite Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V) art. 35
- Crée Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Abroge Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L361-2 (M) art. L361-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L362-2 (M) art. L362-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L363-2 (M) art. L363-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1) art. 13
- Abroge Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L361-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L362-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L363-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L361-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L362-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L363-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.