Article L181-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 8 janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 1 : Champ d'application et objet
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite :
1° Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
2° Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L. 229-6 ;
3° Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles en application des articles L. 332-6 et L. 332-9 lorsqu'elle est délivrée par l'Etat et en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;
4° Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;
5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 ;
6° Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 ;
7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8, à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement ;
8° Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article L. 532-3, à l'exclusion de ceux requis pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés couverte en tout ou partie par le secret de la défense nationale ou nécessitant l'emploi d'informations couvertes par ce même secret ;
9° Agrément pour le traitement de déchets en application de l'article L. 541-22 ;
10° Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;
11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
II. - Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu que des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les projets suivants :
1° Opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale mentionnés à l'article L. 217-1 ;
2° Installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense mentionnées à l'article L. 517-1 ;
3° Equipements, installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou exercés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base mais non nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par le I de l'article L. 593-33 ;
4° Equipements et installations implantés dans le périmètre d'une installation ou activité nucléaires intéressant la défense mais non nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par l'article L. 1333-18 du code de la défense.
Versions de l'article (14)
- Version du 31 décembre 2027
- Version du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2027
- Version du 19 août 2026 au 1er septembre 2026
- Version du 26 mars 2025 au 19 août 2026
- Version du 1er juillet 2023 au 26 mars 2025
- Version du 12 mars 2023 au 1er juillet 2023
- Version du 23 février 2022 au 12 mars 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 23 février 2022
- Version du 10 octobre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er mars 2021 au 10 octobre 2021
- Version du 9 décembre 2020 au 1er mars 2021
- Version du 8 janvier 2020 au 9 décembre 2020
- Version du 15 juillet 2018 au 8 janvier 2020
- Version du 1er mars 2017 au 15 juillet 2018
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 59 art. 59
- Cite Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1126 du 1er décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-505 du 3 juin 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-781 du 6 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-117 du 20 février 2026 (V)
- Cite Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2026-807 du 20 août 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L54 art. L54
- Cite Code de la défense. - art. L1333-18 (V) art. L1333-18
- Cite Code de la défense. - art. L5111-6 art. L5111-6
- Cite Code de la défense. - art. L5112-2 art. L5112-2
- Cite Code de la défense. - art. L5113-1 art. L5113-1
- Cite Code de la défense. - art. L5114-2 art. L5114-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L425-1 art. L425-1
- Cite Code de l'environnement - art. L181-1 art. L181-1
- Cite Code de l'environnement - art. L181-11 (V) art. L181-11
- Cite Code de l'environnement - art. L181-3 (VD) art. L181-3
- Cite Code de l'environnement - art. L181-4 (V) art. L181-4
- Cite Code de l'environnement - art. L214-3 art. L214-3
- Cite Code de l'environnement - art. L217-1 art. L217-1
- Cite Code de l'environnement - art. L229-6 art. L229-6
- Cite Code de l'environnement - art. L332-6 art. L332-6
- Cite Code de l'environnement - art. L332-9 art. L332-9
- Cite Code de l'environnement - art. L341-10 art. L341-10
- Cite Code de l'environnement - art. L341-7 art. L341-7
- Cite Code de l'environnement - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de l'environnement - art. L414-4 art. L414-4
- Cite Code de l'environnement - art. L512-7 art. L512-7
- Cite Code de l'environnement - art. L517-1 art. L517-1
- Cite Code de l'environnement - art. L532-3 art. L532-3
- Cite Code de l'environnement - art. L541-22 art. L541-22
- Cite Code de l'environnement - art. L593-33 art. L593-33
- Cite Code de l'environnement - art. R181-32-1 (V) art. R181-32-1
- Cite Code des transports - art. D1511-19 (V) art. D1511-19
- Cite Code du patrimoine - art. L621-32 art. L621-32
- Cite Code du patrimoine - art. L632-1 art. L632-1
- Cite Code des transports - art. L6352-1 art. L6352-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.