Article L5111-6 du Code de la défense
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans l'autorisation du ministre de la défense.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 53 (Ab) art. 53
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2014-453 du 5 mai 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 29 (VT) art. 29
- Cite Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2024 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Décret n°2025-781 du 6 août 2025 (V)
- Cite Code de justice administrative - art. R311-5 art. R311-5
- Cite Code de justice administrative - art. R311-6 (VT) art. R311-6
- Cite Code de l'environnement - art. L181-2 (VT) art. L181-2
- Cite Code de l'environnement - art. R181-32 (V) art. R181-32
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*425-8 (V) art. R*425-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. R423-30 (VD) art. R423-30
- Cite Code de l'urbanisme - art. R423-63-1 (VD) art. R423-63-1
- Cite Code de la défense. - art. R5111-6 (VD) art. R5111-6
- Cite Code de la défense. - art. R5111-7-1 (M) art. R5111-7-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement art. 53
- Cite Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement art. 53
- Cite Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement art. 53
- Cite Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement art. 53
- Cite Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement art. 8
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement art. 29
- Cite LEGITEXT000028905964
- Cite Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
- Cite Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
- Cite Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
- Cite Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
- Cite Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
- Cite Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement art. 23
- Cite Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement art. 34
- Cite LEGITEXT000052061672
- Cite Code de justice administrative art. R311-5
- Cite Code de justice administrative art. R311-6
- Cite Code de la défense art. R5111-7-1
- Cite Code de la défense art. R5111-6
- Cite Code de la défense art. R5111-7-1
- Cite Code de la défense art. R5111-6
- Cite Code de la défense art. R5111-7-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*425-8
- Cite Code de l'urbanisme art. R423-30
- Cite Code de l'urbanisme art. R423-63-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*425-8
- Cite Code de l'environnement art. R181-32
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
- Cite Code de l'environnement art. L181-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.