Article R5111-7-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 1er août 2014 au 28 février 2015 · Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par :
1° Le délégué général pour l'armement ;
2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
3° Les commandants de région terre ;
4° Les commandants d'arrondissement maritime ;
5° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Les autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés.
Les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° recueillent l'avis du service interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service.
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-453 du 5 mai 2014 (V)
- Modifie Décret n°2014-453 du 5 mai 2014 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2020-1336 du 2 novembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2024-133 du 21 février 2024 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la défense. - art. L5111-6 art. L5111-6
- Cite Code de la défense. - art. R5111-6 (VD) art. R5111-6
- Cite Code de la défense. - art. R5341-1 (Ab) art. R5341-1
- Cite Code de la défense. - art. R5371-1 (Ab) art. R5371-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.