Article L613-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 14 juin 2018 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les travailleurs indépendants exerçant leur activité par l'intermédiaire d'une personne dont l'activité consiste à mettre en relation par voie électronique plusieurs parties en vue de la vente d'un bien ou de la fourniture d'un service peuvent autoriser par mandat cette personne à réaliser par voie dématérialisée les démarches déclaratives de début d'activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent conformément aux dispositions du code de commerce.
Lorsqu'ils relèvent de l'article L. 613-7 ou du 35° de l'article L. 311-3, les travailleurs indépendants ainsi que les personnes affiliées au régime général en application du même 35° peuvent autoriser par mandat la personne mentionnée au premier alinéa du présent article à procéder à la déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes réalisés au titre de cette activité par son intermédiaire ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter de leur affiliation, au titre des périodes correspondant à l'exercice de cette activité, auprès des organismes de recouvrement concernés.
Dans ce cas, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sont prélevées par la personne mentionnée au même premier alinéa sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire. Ce paiement vaut acquit des cotisations et contributions de sécurité sociale par ces personnes.
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Textes liés
- Cite Loi n°70-1325 du 31 décembre 1970 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 2 juillet 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 52 (Ab) art. 52
- Cite Arrêté du 5 avril 1984 - art. ANNEXE ART. 1 (V) art. ANNEXE ART. 1
- Cite Arrêté du 5 avril 1984 - art. ANNEXE ART. 12 (V) art. ANNEXE ART. 12
- Cite Décret n°84-254 du 5 avril 1984 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M) art. 15
- Modifie Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-7-3 (T) art. L133-6-7-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 art. L311-3
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L615-6 (T) art. L615-6
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L615-6 (T) art. L615-6
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 (M) art. L722-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R613-8 (Ab) art. R613-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.