Article 1 du Arrêté du 2 juillet 1971 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA COTISATION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 70-1325 DU 31 DECEMBRE 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Version en vigueur du 8 juillet 1971 au 28 avril 2012
La cotisation sociale de solidarité prévue à l'article 2 de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 susvisée est assise et recouvrée dans les mêmes conditions et en même temps que la cotisation dont sont redevables personnellement les assurés visés à l'article L. 613-6 du Code de la sécurité sociale.
Son taux est fixé à 10 % du montant de cette dernière cotisation.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 19 avril 2012 abrogeant l'arrêté du 2 juillet 1971 fixant les taux et les modalités de versement de la cotisation sociale de solidarité instituée par l'article 2 de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 relative aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.