Article 52 du Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Version en vigueur du 10 novembre 1979 au 8 août 2004 · Chapitre II : Fonctionnement de la société > Section V : Exercice de la profession > Paragraphe I : Obligations - Interdictions et incompatibilités diverses.
La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie, notamment aux articles L. 257 à L. 263, L. 613-6, L. 613-12 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 11 de la loi du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux.
En particulier, la convention nationale prévue par l'article L. 259-1 du code de la sécurité sociale et la convention prévue par l'article L. 259-11 s'appliquent à la société civile professionnelle et à chacun de ses membres.
L'adhésion personnelle à la convention type prévue au dernier alinéa de l'article L. 259-11 résulte pour la société civile professionnelle de la décision prise par l'ensemble des associés d'adhérer à cette convention.
Textes liés
- Texte source Loi 66-879 1966-11-29
- Cite Loi n°71-525 du 3 juillet 1971 - art. 11, v. init. art. 11
- Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
- Concorde Code de la santé publique - art. R4381-89 (M) art. R4381-89
- Cite Code de la sécurité sociale L257 à L263, L259-1, L259-11, L613-6, L613-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-12 (V) art. L613-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-6 (V) art. L613-6
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-6
- Concorde Code de la santé publique art. R4381-89
- Concorde Code de la santé publique art. R4381-89
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.