Article 2 du Arrêté du 9 février 2010 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
Version en vigueur du 28 mai 2018 au 1er janvier 2023
En application de l' article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 66,67 % de femmes et 33,33 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
| Grades représentés | Nombre de représentants | |
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle | 1 | 1 |
| Technicien de physiothérapie de classe supérieure | 1 | 1 |
| Technicien de physiothérapie | 1 | 1 |
Représentants de l'administration : 3 titulaires et 3 suppléants.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires art. 6
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires art. 6
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires art. 6
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires art. 6
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires art. 6
- Modifie Arrêté du 23 mai 2018 portant modification à l'arrêté du 9 février 2010 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé art. 1
- Abroge Arrêté du 2 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.