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Version historique

Article 2 du Arrêté du 9 février 2010 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé

Version en vigueur du 28 mai 2018 au 1er janvier 2023

En application de l' article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 66,67 % de femmes et 33,33 % d'hommes.

La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :

Représentants du personnel :

Grades représentésNombre de représentants
TitulairesSuppléants
Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle11
Technicien de physiothérapie de classe supérieure11
Technicien de physiothérapie11

Représentants de l'administration : 3 titulaires et 3 suppléants.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.