Article 6 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Version en vigueur du 26 juillet 2018 au 23 novembre 2020 · Titre II : composition > Chapitre 1er : dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit :
1° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est inférieur à cent, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de un membre titulaire et de un membre suppléant ;
2° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à cent et inférieur à mille, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ;
3° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à mille et inférieur à cinq mille, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ;
4° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'un même grade est supérieur ou égal à cinq mille ou lorsqu'il s'agit d'un corps à grade unique dont l'effectif est supérieur ou égal à mille, le nombre de représentants du personnel est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire sont fixées par arrêté ou décision de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date de l'élection des représentants du personnel. Ces parts sont appréciées, pour chaque commission administrative paritaire, sur l'ensemble des fonctionnaires du ou des corps représentés par cette commission, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin.
Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une réorganisation des services ou une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Lorsque l'application d'une modification statutaire a pour effet qu'un ou plusieurs grades d'un corps ne comprennent aucun fonctionnaire au 1er janvier de l'année de l'élection, les effectifs par grade au sein de la commission sont appréciés et fixés par arrêté ou décision quatre mois au plus tard avant la date du scrutin. Cet arrêté ou cette décision fixe les parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, dont l'appréciation est faite au 1er janvier de l'année de l'élection.
En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.
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Textes liés
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 30-1 (Ab) art. 30-1
- Cite Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°87-495 du 3 juillet 1987 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°91-973 du 23 septembre 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°93-1062 du 9 septembre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°94-154 du 22 février 1994 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°94-155 du 22 février 1994 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°94-155 du 22 février 1994 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 5 septembre 1994 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°97-86 du 30 janvier 1997 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°97-86 du 30 janvier 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 février 1998 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°99-1112 du 21 décembre 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 juillet 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 22 décembre 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 août 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 août 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 26 juillet 2007 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 26 juillet 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-1408 du 1 octobre 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-1455 du 10 octobre 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 2007 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 31 décembre 2007 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 4 février 2008 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 20 novembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 9 février 2010 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 2 septembre 2010 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 2 septembre 2010 - art. 6 (Ab) art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.