Article R312-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er avril 2018 au 13 juin 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts. > Section 1…
Lorsque l'une des institutions ou l'un des services mentionnés à l'article L. 518-1 oppose un refus à une demande écrite d'ouverture de compte de dépôt, une copie de cette décision de refus est fournie gratuitement au demandeur sur support papier et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse.
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 21 art. 21
- Abroge Décret n°2022-347 du 11 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R733-1 (V) art. R733-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R743-1 (V) art. R743-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R753-1 (V) art. R753-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R763-1 (V) art. R763-1
- Cite Code électoral - art. R39-6 (VD) art. R39-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 21
- Abroge Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.