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Version historique

Article R288-1 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 10 mars 2018 au 9 août 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 211-2 à R. 211-8Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 211-11 à R. 211-16, R. 211-18 et R. 211-21Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 211-27 à R. 211-30Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 214-1 à R. 214-3Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre II
R. 222-1Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
R. 223-2Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 224-1 et R. 224-2Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017
R. 224-3 à R. 224-6Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015
R. 225-1 à R. 225-5Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016
R. 228-1 à R. 228-6Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018
Au titre III
R. 232-1 à R. 232-5-1Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure
R. 232-12 et R. 232-13Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure
R. 232-14 et R. 232-15Résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure
R. 232-16 à R. 232-18Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " système API-PNR France " pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure
R. 232-19Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
R. 234-3Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017
R. 236-1Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-2 à R. 236-5Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-6Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-7Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-8Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-9 à R. 236-10Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-11Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-12 à R. 236-15Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-16Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-17Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-18Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-19 à R. 236-25Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-26Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-27Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-28Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-29 à R. 236-45Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-46 à R. 236-53Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016
Au titre V
R. 251-1Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité
R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°, R. 251-9 à R. 251-12Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 252-2 à R. 253-4Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.