Article D4233-11 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 22 février 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions…
Le vote a lieu par voie électronique par internet. Lorsqu'un vote électronique est prévu, il exclut toute autre modalité d'expression de suffrage. L'ordre peut également, pour une ou plusieurs sections, organiser un vote par correspondance. L'électeur ne peut alors voter, à son choix, que selon l'une de ces deux modalités.
L'électeur ne peut, à peine de nullité de son vote, modifier ou dissocier les noms d'un binôme de candidats, ou ceux des titulaires et de leurs suppléants, ni désigner un nombre de candidats ou de binômes supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
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Textes liés
- Concordance Décret 2003-198 2003-03-07 art. 11
- Concorde Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
- Modifie Décret n°2018-118 du 19 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-10 (M) art. D4233-10
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-12 (M) art. D4233-12
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-17 (M) art. D4233-17
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-22 (M) art. D4233-22
- Cite Code de la santé publique - art. D4233-27 (M) art. D4233-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.