Article L6154-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 19 janvier 2018 au 1er janvier 2022 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre IV : Activité libérale des praticiens
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les praticiens statutaires mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies au présent chapitre, sous réserve que l'exercice de cette activité n'entrave pas l'accomplissement des missions définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-1-4 ainsi qu'à l'article L. 6112-1.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 26-6 (Ab) art. 26-6
- Cite Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Arrêté du 8 juin 2000 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 juin 2000 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 décembre 2000 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 décembre 2000 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 février 2003 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2003-142 du 21 février 2003 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art.
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art.
- Cite Arrêté du 20 décembre 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 24 art. 24
- Cite Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 13 décembre 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Arrêté du 5 février 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. Annexe 61-2 (V) art. Annexe 61-2
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-220-1 (Ab) art. D6152-220-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-23-1 (M) art. D6152-23-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6112-3-1 (Ab) art. L6112-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6146-2 (V) art. L6146-2
- Concorde Code de la santé publique - art. L714-30 (Ab) art. L714-30
- Concordance Code de la santé publique - art. L714-30 (M) art. L714-30
- Cite Code de la santé publique - art. R6123-81 (VD) art. R6123-81
- Cite Code de la santé publique - art. R6147-72 (V) art. R6147-72
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-23 (M) art. R6152-23
- Cite Code de la santé publique - art. R6154-3 (V) art. R6154-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6154-5-1 (V) art. R6154-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-3 art. L162-22-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.