Article 14 du Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Version en vigueur du 2 avril 2023 au 19 octobre 2024 · Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Fonctions et obligations générales > Section 2 : Exercice des fonctions et positions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions des articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique et des dispositions réglementaires prises pour leur application, les membres du personnel enseignant et hospitalier ne peuvent percevoir aucune autre rémunération que celle définie aux articles 14-1, 14-2, 34, 84 et 91.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités d'intérêt général exercées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, conformément à l'article 11 du décret du 29 décembre 1982 susvisé, à l'intéressement prévu par l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle, à l'intéressement prévu par le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés, et aux expertises et consultations que les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent être autorisés à effectuer ou à donner, à la demande, soit d'une autorité administrative ou judiciaire, soit d'un organisme privé, soit d'un organisme de sécurité sociale. Les conditions de rémunération de ces expertises et consultations sont fixées par arrêtés des ministres concernés.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de professeurs du Collège de France.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 relatif à l'indemnité spéciale des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions dans certaines collectivités d'outre-mer art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L6154-1
- Cite Code de la santé publique art. L6154-1
- Cite Code de la santé publique art. L6154-1
- Cite Code de la santé publique art. L6154-1
- Cite Code de la santé publique art. L6154-1
- Cite Code de la santé publique art. L6154-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.