Article R6147-72 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2007 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains…
Les dispositions des articles L. 6146-10, L. 6154-1 à L. 6154-6 ne sont pas applicables dans ces établissements.
Textes liés
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Créé par Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6146-10 (Ab) art. L6146-10
- Cite Code de la santé publique - art. L6154-1 (V) art. L6154-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R6147-13 (T) art. R6147-13
- Concordance Code de la santé publique - art. R6147-13 (T) art. R6147-13
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires). art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6146-10
- Cite Code de la santé publique art. L6146-10
- Cite Code de la santé publique art. L6146-10
- Cite Code de la santé publique art. L6146-10
- Cite Code de la santé publique art. L6154-1
- Cite Code de la santé publique art. L6154-1
- Concorde Code de la santé publique art. R6147-13
- Concordance Code de la santé publique art. R6147-13
- Concorde Code de la santé publique art. R6147-13
- Concordance Code de la santé publique art. R6147-13
- Cite Code de la santé publique art. L6154-1
- Concorde Code de la santé publique art. R6147-13
- Concordance Code de la santé publique art. R6147-13
- Cite Code de la santé publique art. L6154-1
- Cite Code de la santé publique art. L6154-1
- Cite Code de la santé publique art. L6154-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.