Article D511-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017 · Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 1 : Institution et…
Dans le cadre de leurs attributions consultatives, les chambres d'agriculture transmettent aux préfets leurs voeux sur toutes matières d'intérêt agricole. Ces voeux sont également adressés au président du conseil départemental lorsqu'ils ont trait à des matières relevant de la compétence du département.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 511-3 est le préfet.
Un exemplaire des usages codifiés mentionnés au dernier alinéa du même article est déposé et conservé au secrétariat des mairies pour être communiqué à ceux qui le demanderont.
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Textes liés
- Modifie Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 12 art. 12
- Cite Code rural - art. L511-3 art. L511-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D512-5 (V) art. D512-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D571-3 (M) art. D571-3
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. R511-1 (T) art. R511-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime art. 12
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L511-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D512-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.