Article L2315-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité social et économique par l'employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 mars 2015, n° 13-23.430
L 2315 - 6 du code du travail ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... dit ne pas bénéficier d'un local conforme aux prescriptions de l'article L 2315 - 6 du Code du Travail , que ce local est situe derrière un paravent…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-23.430, Inédit
L 2315 - 6 du code du travail ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... dit ne pas bénéficier d'un local conforme aux prescriptions de l'article L 2315 - 6 du Code du Travail , que ce local est situe derrière un paravent…
- Cour de cassation, 14 décembre 2011, n° 10-23.585
AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'attribution du local prévu par l'article L . 2315 - 6 du Code du travail , que l'appelante se borne à des allégations sans en produire la justification ; qu'aucune des conditions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-23.585, Inédit
AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'attribution du local prévu par l'article L . 2315 - 6 du Code du travail , que l'appelante se borne à des allégations sans en produire la justification ; qu'aucune des conditions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2009, 08-82.979, Inédit
code du travail et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que Philippe Z... n'avait pas entravé le fonctionnement des délégués du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2013, 12-87.266, Inédit
sa mission, en méconnaissance de l'article L . 2315 - 6 du même code, et, enfin, de ne pas avoir respecté le délai de six jours prévu par l'article L. 2315-12 de ce code pour répondre aux questions écrites de ce…
- Cour d'appel de Paris, 21 mai 2013, n° 11/05264
Par des conclusions visées le 11 février 2013 puis soutenues oralement lors de l'audience, [C] [R] demande à la cour, au visa des articles L . 2315 - 6 , L. 2315-7, L.2315-8, L.2315-12, L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3 et…
- Cour d'appel de Douai, 8 juillet 2022, n° 19/02159
En application de l'article L.1333-2 du code du travail , le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. En l'espèce, M. … Il résulte de l'ancien…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L424-2 (AbD) art. L424-2
- Concordance Code du travail L424-2 alinéa 1
- Cite Code de l'environnement - art. L512-1 art. L512-1
- Cite Code minier (nouveau) - Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou... (V)
- Cite Code minier (nouveau) - TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN (V)
- Cite Code minier (nouveau) - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) - art. L211-3 (V) art. L211-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-3
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.