Article L2315-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-4, le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-5 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 15-80.772, Inédit
" aux motifs que « si en application de l'article L . 2315 - 5 du code du travail les délégués du personnel peuvent tant durant les heures de travail qu'en dehors circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 15-80.772
; "aux motifs que « si en application de l'article L . 2315 - 5 du code du travail les délégués du personnel peuvent tant durant les heures de travail qu'en dehors circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-14.021, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L. 2143-20 du code du travail , et des articles L . 2315 - 5 et L. 2325-11 alors applicables du même code, que les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent, tant durant…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-14.021
Il résulte de l'article L. 2143-20 du code du travail , et des articles L . 2315 - 5 et L. 2325-11 alors applicables du même code, que les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent, tant durant…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 12-28.284
; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 2315 - 5 du code du travail : « Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-28.284, Inédit
; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 2315 - 5 du code du travail : « Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. … L…
- Cour de cassation, 27 mai 2009, n° 07-44.078
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L . 2315 - 5 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. … Code du Travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-44.078, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L . 2315 - 5 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. … Code du Travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D1221-27 (V) art. D1221-27
- Concorde Code du travail - art. L424-3 (AbD) art. L424-3
- Concordance Code du travail - art. L424-3 (M) art. L424-3
- Cite Code du travail - art. L8113-4 (V) art. L8113-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.