Article L2315-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-17.200, Publié au bulletin
entre deux missions qui n'est considéré, en vertu des articles L . 2315 - 4 , L. 2325-10 et L. 2143-19 du même code, comme des heures de travail que pour les besoins du paiement de la rémunération du représentant…
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 15-17.200
délégation entre deux missions qui n'est considéré, en vertu des articles L . 2315 - 4 , L. 2325-10 et L. 2143-19 du même code, comme des heures de travail que pour les besoins du paiement de la rémunération du…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 mai 2025, n° 2208344
En premier lieu, aux termes de l'article L 2315 - 4 du code du travail : " Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 novembre 2022, n° 2209384
L . 2315 - 4 et L. 2316-16 du code du travail - il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance ait été, à elle seule, de nature à vicier la procédure de consultation du comité sur le projet de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mai 2023, n° 2205443
L . 2315 - 4 du code du travail , que l'ensemble des membres n'ont pas été convoqués, que les élus n'ont pas pu poser toutes les questions qu'ils souhaitaient et que le vote électronique n'a pas eu lieu dans des…
- Tribunal administratif de Lille, 1er juillet 2026, n° 2306496
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Lille, 1er juillet 2026, n° 2306497
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Lille, 1er juillet 2026, n° 2306512
code du travail . … code du travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D2315-1 (V) art. D2315-1
- Concorde Code du travail - art. L424-1 (AbD) art. L424-1
- Concordance Code du travail L424-1 alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.