Article L2315-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 janvier 2014, n° 12-28.236
Y... est bien un représentant du personnel, que l'article L . 2315 - 3 du code du travail stipule : « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à échéance…
- Cour de cassation, 2 juin 2010, n° 08-44.553
L . 2315 - 3 , L. 3231-1 et L. 3232-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. … prud'hommes a violé les dispositions conventionnelles susvisées et l'article 1134 du Code civil, ainsi que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-28.236, Inédit
Y... est bien un représentant du personnel, que l'article L . 2315 - 3 du code du travail stipule : « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à échéance…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2010, 08-44.553 08-44.554, Inédit
L . 2315 - 3 , L. 3231-1 et L. 3232-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. … prud'hommes a violé les dispositions conventionnelles susvisées et l'article 1134 du Code civil, ainsi que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-22.012, Inédit
- 3 , devenu L. 2315-10, du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2315 - 3 , L. 2325-7 du code du travail , alors applicables, et l'article L. 2143-17 du code du travail : 7. … L . 2315 - 3…
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 19-22.012
L . 2315 - 3 , devenu L. 2315-10, du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2315 - 3 , L. 2325-7 du code du travail , alors applicables, et l'article L. 2143-17 du code du travail : 7. … L…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-19.194
code du travail ainsi que les articles L . 2315 - 3 et L. 2325-7 du même code dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4. … code du travail ainsi que les articles L . 2315 - 3 et L. 2325-7 du même…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-19.194, Inédit
code du travail ainsi que les articles L . 2315 - 3 et L. 2325-7 du même code dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4. … code du travail ainsi que les articles L . 2315 - 3 et L. 2325-7 du même…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L141-25 (V) art. L141-25
- Cite Code de commerce - art. L23-10-3 (V) art. L23-10-3
- Cite Code du travail - art. D2315-27 (V) art. D2315-27
- Cite Code du travail - art. L2312-25 (V) art. L2312-25
- Cite Code du travail - art. L2315-39 (VD) art. L2315-39
- Cite Code du travail - art. L2315-45 (VD) art. L2315-45
- Cite Code du travail - art. L2315-84 (VD) art. L2315-84
- Cite Code du travail - art. L2374-3 (V) art. L2374-3
- Concorde Code du travail - art. L424-1 (AbD) art. L424-1
- Concordance Code du travail L424-1 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.