Article L2315-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-10.586, Publié au bulletin
code du travail , ensemble l'article 4.2 de l'accord collectif du 5 juillet 2019 ; 2°/ qu'en statuant de la sorte quand il ne résulte ni des articles L . 2315 - 2 et L. 2315-30 du code du travail , ni de l'article 4.2…
- Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 22-10.586
code du travail , ensemble l'article 4.2 de l'accord collectif du 5 juillet 2019 ; 2°/ qu'en statuant de la sorte quand il ne résulte ni des articles L . 2315 - 2 et L. 2315-30 du code du travail , ni de l'article 4.2…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-22.270
Enfin, l'article L . 2315 - 2 du code du travail , dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre…
- Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 21-15.744
L . 2315 - 2 et L. 2315-30 du code du travail , ni l'article 4.2 du chapitre II de l'accord collectif du 5 juillet 2019 ne formulaient le principe selon lequel le délai conventionnel de convocation n'aurait été formulé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-22.270, Inédit
Enfin, l'article L . 2315 - 2 du code du travail , dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-21.449
Enfin, l'article L . 2315 - 2 du code du travail , dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.449, Inédit
Enfin, l'article L . 2315 - 2 du code du travail , dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-15.744, Inédit
L . 2315 - 2 et L. 2315-30 du code du travail , ni l'article 4.2 du chapitre II de l'accord collectif du 5 juillet 2019 ne formulaient le principe selon lequel le délai conventionnel de convocation n'aurait été formulé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.