Article L2315-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 avril 2015, n° 13-21.531
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR constaté le trouble manifestement illicite résultant de la violation de l'article L . 2315 - 1 du code du travail et du principe de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-21.531, Inédit
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR constaté le trouble manifestement illicite résultant de la violation de l'article L . 2315 - 1 du code du travail et du principe de…
- Cour d'appel de Paris, 27 mai 2013, n° 12/09654
[W] [H], dûment mandaté, en conséquence, de débouter la société intimée de ses conclusions de nullité, d'infirmer l'ordonnance et de constater le trouble manifestement illicite résultant de la violation des articles L…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 mars 2014, 12-20.002 12-20.003, Publié au bulletin
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 5 février 2014, n° 12-27.251
de l'utilisation des heures demandées, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L . 2315 - 1 et L. 2315-3 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-27.251, Inédit
de l'utilisation des heures demandées, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L . 2315 - 1 et L. 2315-3 du code du…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 17-17.190
de la société ATR révélaient l'existence d'une contestation sérieuse relative à l'interprétation de l'article 7.3.a de la convention collective nationale des Transports Publics et à sa conformité aux dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-17.190, Inédit
de la société ATR révélaient l'existence d'une contestation sérieuse relative à l'interprétation de l'article 7.3.a de la convention collective nationale des Transports Publics et à sa conformité aux dispositions de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1432-117 (M) art. R1432-117
- Cite Code des transports - art. L6524-6 (M) art. L6524-6
- Cite Code du travail - art. L2232-23 (M) art. L2232-23
- Cite Code du travail - art. L2313-8 (M) art. L2313-8
- Concorde Code du travail - art. L424-1 (AbD) art. L424-1
- Cite Code du travail - art. L4611-3 (V) art. L4611-3
- Cite Code du travail - art. L5125-4 (Ab) art. L5125-4
- Concordance Code du travail L424-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.