Article L2315-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
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L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
2° Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1432-117 (M) art. R1432-117
- Cite Code des transports - art. L6524-6 (M) art. L6524-6
- Cite Code du travail - art. L2232-23 (M) art. L2232-23
- Cite Code du travail - art. L2313-8 (M) art. L2313-8
- Concorde Code du travail - art. L424-1 (AbD) art. L424-1
- Cite Code du travail - art. L4611-3 (V) art. L4611-3
- Cite Code du travail - art. L5125-4 (Ab) art. L5125-4
- Concordance Code du travail L424-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique art. 1
- Cite Code du travail art. L2313-8
- Cite Code du travail art. L4611-3
- Concorde Code du travail art. L424-1
- Concorde Code du travail art. L424-1
- Concorde Code du travail art. L424-1
- Concorde Code du travail art. L424-1
- Cite Code du travail art. L2232-23
- Cite Code du travail art. L2232-23
- Cite Code du travail art. L4611-3
- Cite Code du travail art. L5125-4
- Cite Code de la santé publique art. R1432-117
- Cite Code de la santé publique art. R1432-117
- Cite Code des transports art. L6524-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.