Article L2315-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-10 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-22.359, Inédit
L . 2315 - 10 et L. 2143-17 du code du travail , ensemble l'article 10 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. » Réponse de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-24.242, Publié au bulletin
choix lors des réunions, la cour d'appel retient que l'article L . 2315 - 10 du code du travail désigne "les" délégués du personnel et non pas "chaque" délégué du personnel, qu'il ne consacre pas un droit individuel de…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 16-28.381
L . 2315 - 10 et L. 2315-11 du code du travail applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions avec…
- Cour de cassation, 28 janvier 2015, n° 13-24.242
choix lors des réunions, la cour d'appel retient que l'article L . 2315 - 10 du code du travail désigne "les" délégués du personnel et non pas "chaque" délégué du personnel, qu'il ne consacre pas un droit individuel de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-28.381, Inédit
L . 2315 - 10 et L. 2315-11 du code du travail applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions avec…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-17.851, Publié au bulletin
L . 2315 - 10 , L. 2143-17 et R. 1455-5 du code du travail que si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir l'indication des activités exercées par le salarié investi d'un mandat représentatif pendant…
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-17.851
L . 2315 - 10 , L. 2143-17 et R. 1455-5 du code du travail que si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir l'indication des activités exercées par le salarié investi d'un mandat représentatif pendant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-11.715, Publié au bulletin
C... a été désigné comme délégué syndical et que dans le cadre de ce mandat, il est intervenu pour assister les délégués du personnel lors de leurs réunions, en application de l'article L . 2315 - 10 alinéa 2 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.