Article L2315-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-16.333
L . 2315 - 9 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 2315 - 9 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-16.333, Publié au bulletin
L . 2315 - 9 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 2315 - 9 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.269, Publié au bulletin
Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail , dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L . 2315 - 9 sur la répartition des heures de délégation entre…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-21.269
Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail , dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L . 2315 - 9 sur la répartition des heures de délégation entre…
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2024, n° 23/03223
que le protocole d'accord préélectoral ne prévoit pas d'heures de délégation pour le membre suppléant, qu'aucun partage d'heures de délégation conforme aux dispositions des articles L . 2315 - 9 et R.2315-6 du code du…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-22.270
Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail , dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L . 2315 - 9 sur la répartition des heures de délégation entre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-22.270, Inédit
Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail , dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L . 2315 - 9 sur la répartition des heures de délégation entre…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-21.449
Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail , dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L . 2315 - 9 sur la répartition des heures de délégation entre…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R1241-66-13 (V) art. R1241-66-13
- Concorde Code du travail - art. L424-4 (AbD) art. L424-4
- Cite Code du travail - art. R2315-6 (V) art. R2315-6
- Concordance Code du travail L424-4 alinéa 1 phrase 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.