Article L2315-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-22.453, Inédit
L 2315 - 8 et L 2315-11 du code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 16-22.453
L 2315 - 8 et L 2315-11 du code du travail . … code du travail .
- CAA de LYON, 7ème chambre, 06/07/2020, 18LY00950, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la décision d'autorisation de licenciement est intervenue sans que l'inspecteur se soit assuré du respect des dispositions de l'article L . 2315 - 8 du code du travail , alors qu'elles ont été…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-11.033
de la mesure de chômage partiel mise en oeuvre à partir du 14 mai 2012 ; qu'aux termes de l'article L . 2315 - 8 du code du travail l'employeur doit recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois…
- Cour de cassation, 29 septembre 2009, n° 08-41.980
Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L . 2315 8 et L. 1152 4 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire qu'aucun élément ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-11.715, Publié au bulletin
L . 2315 - 8 , L. 2315-10 et L. 2143-18 du code du travail ; Mais attendu que, sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-41.980, Inédit
Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L . 2315 8 et L. 1152 4 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire qu'aucun élément ne…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-11.715
L . 2315 - 8 , L. 2315-10 et L. 2143-18 du code du travail ; Mais attendu que, sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 9 (M) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L424-4 (AbD) art. L424-4
- Cite Code du travail - art. L4523-7-1 (VD) art. L4523-7-1
- Concordance Code du travail L424-4 alinéa 1 phrases 1 à 3 et alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.