Article L2315-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :
1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ;
2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ;
3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.
Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-17.361, Publié au bulletin
L . 2315 - 7 et R. 2314-1 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … Selon l'article R. 2314-1 du code du travail , à défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2314-7, le temps mensuel nécessaire à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-11.357, Inédit
code du travail , en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, devenu l'article L . 2315 - 7 du code du travail , en sa rédaction issue de cette ordonnance, et l'article…
- Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2024, n° 23/04817
L . 2315 - 7 du code du travail , - que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, elle n'a commis aucune entrave en ne rémunérant les heures de délégation qu'à concurrence de 10 heures. … Le CSEE LYS fait valoir…
- Conseil d'État, 17 novembre 2025, n° 495209
article L . 2315 - 7 du code du travail . 5. … Toutefois, d’une part, ainsi qu’il a été dit au point 3, il résulte de la lettre même des dispositions de l’article L . 2315 - 7 du code du travail que M.
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 17/11/2025, 495209
L . 2315 - 7 du code du travail . 5. … Toutefois, d'une part, ainsi qu'il a été dit au point 3, il résulte de la lettre même des dispositions de l'article L . 2315 - 7 du code du travail que M.
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 18/06/2026, 25BX02853, Inédit au recueil Lebon
L . 2315 - 7 du code du travail . 8. … Ainsi qu'il a été dit au point 6, il résulte de la lettre même des dispositions de l'article L . 2315 - 7 du code du travail que M.
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 18/06/2026, 24BX00474, Inédit au recueil Lebon
L . 2315 - 7 du code du travail . 7. … Dans ces conditions, et alors même que la prise d'heures de délégation n'était pas conforme aux dispositions de l'article L . 2315 - 7 du code du travail , la demande…
- Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par…
Les articles L . 2315 - 7 et L. 2315-11 du code du travail , qui ne méconnaissent pas non plus la liberté syndicale ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. - Sur certaines…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-33 (VD) art. R342-33
- Cite Code des transports - art. L6524-6 (V) art. L6524-6
- Cite Code des transports - art. R1241-66-13 (V) art. R1241-66-13
- Cite Code du travail - art. L2232-27 (V) art. L2232-27
- Concorde Code du travail - art. L424-2 (AbD) art. L424-2
- Cite Code du travail - art. L4523-7-1 (V) art. L4523-7-1
- Cite Code du travail - art. R2312-47 (V) art. R2312-47
- Cite Code du travail - art. R2314-1 (V) art. R2314-1
- Cite Code du travail - art. R2315-3 (V) art. R2315-3
- Cite Code du travail - art. R2315-4 (V) art. R2315-4
- Cite Code du travail - art. R2315-5 (V) art. R2315-5
- Cite Code du travail - art. R2321-1 (V) art. R2321-1
- Concordance Code du travail L424-2 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.