Article L2315-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;
2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ;
3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-11 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2024, n° 23/14263
article L . 2315 - 11 du code du travail renvoie à un accord collectif ou, à défaut, à l’article R.2315-7 du code du travail pour la fixation du plafond global annuel au-delà duquel les heures passées, par les élus du…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 16-28.381
du travail ne précise pas si le crédit d'heures est attribué à la fois aux délégués du personnel titulaires et aux délégués du personnel suppléants, que toutefois, aux termes de l'article L . 2315 - 11 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-28.381, Inédit
du travail ne précise pas si le crédit d'heures est attribué à la fois aux délégués du personnel titulaires et aux délégués du personnel suppléants, que toutefois, aux termes de l'article L . 2315 - 11 du code du…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-16.230
prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail , en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, n'est pas visé par l'article L . 2315 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-16.230, Inédit
prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail , en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, n'est pas visé par l'article L . 2315 -…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 418543
L . 2315 - 11 du même code qui ont institué ce plafond. … Au demeurant, par sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L . 2315 - 11 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-15.064, Publié au bulletin
L . 2315 - 11 du code du travail , le temps passé par les délégués du personnel aux réunions du comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués…
- Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par…
En ce qui concerne l'article L. 2315-7 du code du travail , dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article L . 2315 - 11 du même code, dans sa rédaction résultant de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L4132-2
- Cite Code du travail art. L4132-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.