Article L2315-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section…
Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L2315-12 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2013, 12-87.266, Inédit
L . 2315 - 12 du code du travail pour répondre aux questions posées par M. … L . 2315 - 12 du code du travail , sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite…
- Cour de cassation, 26 janvier 2016, n° 14-87.682
[Q] ne pouvant ignorer qu'il devait respecter ce délai prévu par l'article L . 2315 - 12 du code du travail pour répondre aux questions posées par M. … L . 2315 - 12 du code du travail pour répondre aux questions…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2016, 14-87.682, Inédit
B... ne pouvant ignorer qu'il devait respecter ce délai prévu par l'article L . 2315 - 12 du code du travail pour répondre aux questions posées par M. … L . 2315 - 12 du code du travail pour répondre aux questions…
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 19/08868
Il résulte de l'article L . 2315 - 12 du code du travail , dans sa version applicable au litige, que les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur doivent être transcrites sur un…
- Cour d'appel de Dijon, 4 novembre 2021, 19/004876
II - 3 Sur la demande de fourniture du registre des délégués du personnel : En application des dispositions de l'article L . 2315 - 12 alinéa 4 du code du travail dans sa version antérieure au 1er janvier 2018, le…
- Cour d'appel de Versailles, 15 novembre 2023, n° 21/03788
Il présente les éléments de fait qui suivent : - l'employeur l'a empêché à de nombreuses reprises et sous différentes formes, d'exercer librement ses mandats de représentant du personnel : * en application de l'article…
- Cour d'appel de Grenoble, 7 avril 2023, n° 21/02416
Par application de l'article L.2132-1 du code du travail , les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile. … D'une troisième part, Mme [W], responsable ressources humaines, a reconnu avoir refusé de…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-16.987
L 2315 - 12 et suivants du code du travail ; qu'en conséquence, le Conseil ne reconnait pas l'existence de faits de harcèlement moral à l'encontre de Madame G... et la déboute de sa demande à ce titre ainsi que celle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.