Article L2314-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
Jurisprudence appliquant l'article L2314-30 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.513, Publié au bulletin
et L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L . 2314 - 30 du code du travail…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 18-23.513
et L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L . 2314 - 30 du code du travail…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-17.227
le tribunal a violé les articles L . 2314 - 30 et L. 2314-32 du code du travail , ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2314 - 30 du code du travail : 9. … L . 2314 -…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-14.222
L . 2314 - 30 et L. 2314-32 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2314 - 30 et L. 2314-32 du code du travail : 5. … L2314 - 30 et L2314-32 du code du travail .
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 20-16.556
sur les listes présentées par ce syndicat, le tribunal a violé les articles L . 2314 - 30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ que dès lors que le respect du principe de proportionnalité résultant des dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-17.227, Inédit
le tribunal a violé les articles L . 2314 - 30 et L. 2314-32 du code du travail , ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2314 - 30 du code du travail : 9. … L . 2314 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-16.556, Inédit
sur les listes présentées par ce syndicat, le tribunal a violé les articles L . 2314 - 30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ que dès lors que le respect du principe de proportionnalité résultant des dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-14.222, Inédit
L . 2314 - 30 et L. 2314-32 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2314 - 30 et L. 2314-32 du code du travail : 5. … L2314 - 30 et L2314-32 du code du travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2314-29 (VT) art. L2314-29
- Cite Code du travail - art. L2314-32 (VD) art. L2314-32
- Concorde Code du travail - art. L423-17 (AbD) art. L423-17
- Concordance Code du travail - art. L423-17 (M) art. L423-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.