Article L423-17 du Code du travail
Version en vigueur du 29 octobre 1982 au 20 février 2001 · Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés > Titre II : Les délégués du personnel > Chapitre III : Composition et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour une des causes indiquées à l'article L. 423-16, ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu soit comme titulaire, soit comme suppléant et, à défaut, par le suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Créé par Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 23 () JORF 29 OCTOBRE 1982 art. 23
- Concordance Code du travail - art. L2314-30 (VD) art. L2314-30
- Concorde Code du travail - art. L2314-30 (VD) art. L2314-30
- Concordance Code du travail - art. L420-18 (T) art. L420-18
- Concorde Code du travail - art. L420-18 (T) art. L420-18
- Cite Code du travail - art. L423-16 (M) art. L423-16
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel. Loi dite loi Auroux. art. 23
- Concordance Code du travail art. L2314-30
- Concordance Code du travail art. L420-18
- Concorde Code du travail art. L420-18
- Concordance Code du travail art. L2314-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.