Article L2314-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. L2392-4 (Ab) art. L2392-4
- Concorde Code du travail - art. L423-4 (AbD) art. L423-4
- Concordance Code du travail - art. L423-4 (M) art. L423-4
- Cite Code du travail - art. R2312-2 (V) art. R2312-2
- Cite Code du travail - art. R2312-3 (VD) art. R2312-3
- Cite Code du travail - art. R2314-26 (Ab) art. R2314-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.