Article L2314-31 du Code du travail
Version en vigueur du 8 août 2015 au 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chaque entreprise, lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative.
La saisine de l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
La perte de la qualité d'établissement distinct emporte la cessation des fonctions des délégués du personnel, sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1, permet aux délégués du personnel d'achever leur mandat.
En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 267 art. 267
- Cite Code du travail - art. L2314-3-1 art. L2314-3-1
- Cite Code du travail - art. L2324-4-1 art. L2324-4-1
- Cite Code du travail - art. L2392-4 (Ab) art. L2392-4
- Concorde Code du travail - art. L423-4 (AbD) art. L423-4
- Concordance Code du travail - art. L423-4 (M) art. L423-4
- Cite Code du travail - art. R2312-2 (V) art. R2312-2
- Cite Code du travail - art. R2312-3 (VD) art. R2312-3
- Cite Code du travail - art. R2314-26 (Ab) art. R2314-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.