Article 32 du Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018 · TITRE II : REGLES DE GESTION ET D'ORGANISATION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT > CHAPITRE 1ER : FONDS PROPRES > SECTION 1 : EXIGENCES DE FONDS PROPRES RELATIFS AUX SERVICES DE PAIEMENT (3 METHODES)
Lorsque l'évaluation des processus de gestion des risques ou l'évaluation des bases de données concernant les risques de pertes ou l'évaluation du dispositif de contrôle interne de l'établissement assujetti le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les conditions prévues à l'article L. 511-41-3 du code monétaire et financier, décider que l'établissement assujetti soit soumis à une exigence de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % supérieure au montant qui résulterait de la méthode applicable conformément aux articles 28 à 31.
Dans les mêmes conditions et si la situation le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser l'établissement de paiement à être soumis à une exigence de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % inférieure au montant qui résulterait de la méthode applicable conformément aux articles 28 à 31.
Jurisprudence appliquant l'article 32 du Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
- Délibération n°2011-198 du 30 juin 2011 autorisant la société AQOBA EP à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel…
arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ; Vu le dossier de demande d’autorisation présenté par la société AQOBA EP ; Après avoir entendu M. … Sur les droits…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.