Article L511-41-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Dispositions prudentielles
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut enjoindre aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à restaurer ou renforcer sa situation financière, à améliorer ses méthodes de gestion ou à assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut également exiger que l'entreprise détienne des fonds propres d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger l'application aux actifs d'une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique au regard des exigences de fonds propres.
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- Version du 11 janvier 2027
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- Version du 26 juin 2021 au 10 avril 2026
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- Version du 22 août 2015 au 29 décembre 2020
- Version du 22 février 2014 au 22 août 2015
- Version du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 32 (VD) art. 32
- Crée Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 13 décembre 2010 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 mai 2013 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 248 (V) art. 248
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 44 (Ab) art. 44
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 13 bis (V) art. 13 bis
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 25 février 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 25 février 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-15-1 (V) art. L511-15-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-28 (VD) art. L511-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-1-A (VD) art. L511-41-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-5 (V) art. L511-41-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-91 (V) art. L511-91
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 (VT) art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (VD) art. L518-15-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (VD) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-6 (V) art. L532-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 (M) art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-40 (V) art. L612-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20-1 (VD) art. L613-20-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-20-4 (VD) art. L613-20-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-21-2 (VD) art. L613-21-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-32-1 (VD) art. L613-32-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-35 (VD) art. L613-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-36 (V) art. L613-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-38 (V) art. L613-38
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-44-1 (V) art. L613-44-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-45-1 (VD) art. L613-45-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-48-2 (VD) art. L613-48-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-49 (VD) art. L613-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.