Article D341-9 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 23 août 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les…
Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut fixer le montant maximum de la part qu'il finance. Pour l'Etat, ce montant est fixé par le préfet de région.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie fixe le montant minimal, tous financeurs confondus, en deçà duquel les demandes d'aides annuelles ne sont pas acceptées.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, le principe de transparence prévu à l'article L. 323-13 s'applique.
Jurisprudence appliquant l'article D341-9 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 septembre 2022, n° 2100263
Aux termes des dispositions de l'article D . 341 - 9 du code rural et de la pêche maritime , dans sa rédaction issue du décret du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/06/2019, 415205, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime en tant qu'il modifie l'article D . 341 - 9 du code rural et de la pêche maritime pour prévoir que : " Chaque financeur national des paiements et aides prévus à la présente section peut…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 07/10/2025, 22NC03015, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des dispositions de l'article D . 341 - 9 du code rural et de la pêche maritime , dans sa rédaction issue du décret du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 7 octobre 2025, n° 22NC03015
Aux termes des dispositions de l’article D . 341 - 9 du code rural et de la pêche maritime , dans sa rédaction issue du décret du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en…
- Tribunal administratif de Pau, 25 juin 2026, n° 2303064
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article D . 341 - 9 du code rural et de la pêche maritime , applicable notamment aux paiements agroenvironnementaux et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 octobre 2023, n° 21BX01732
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article D . 341 - 9 du code rural et de la pêche maritime , applicable notamment aux paiements agroenvironnementaux et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture…
- Tribunal administratif de Pau, 25 juin 2026, n° 2303058
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article D . 341 - 9 du code rural et de la pêche maritime , applicable notamment aux paiements agroenvironnementaux et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 octobre 2023, n° 21BX01730
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article D . 341 - 9 du code rural et de la pêche maritime , applicable notamment aux paiements agroenvironnementaux et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L323-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L323-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L323-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.