Article 2 du Arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau
Version en vigueur depuis le 23 août 2017
En application de l'article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime, le montant minimal des paiements annuels par bénéficiaire, tous financeurs confondus, est fixé à 200 euros pour la mesure « protection des races menacées de disparition », à 1 512 euros pour la mesure « amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques » et à 300 euros pour les autres mesures agroenvironnementales et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 septembre 2022, n° 2100263
21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques , aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive - cadre sur l'eau ainsi que l'arrêté…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 janvier 2024, n° 2101795
l'arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques , aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive - cadre sur l'eau . ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.