Article L323-13 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 6 janvier 2006 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole.
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Textes liés
- Concordance Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
- Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Cite Arrêté du 23 juin 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 26 août 2010 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 93 (V) art. 93
- Cite Décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-215 du 25 février 2015 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 73 E (V) art. 73 E
- Cite Code rural - art. L323-11 (V) art. L323-11
- Cite Code rural - art. L492-2 (VT) art. L492-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D341-9 (V) art. D341-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R323-53 (Ab) art. R323-53
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun art. 7
- Cite Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 art. 8
- Cite Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour la campagne 2009-2010 art. 8
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 93
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 93
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 93
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 93
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 93
- Cite LEGITEXT000029914636
- Cite LEGITEXT000030292659
- Cite Code général des impôts art. 73 E
- Cite Code général des impôts art. 73 E
- Cite Code général des impôts art. 73 E
- Cite Code général des impôts art. 73 E
- Cite Code rural (nouveau) art. L323-11
- Cite Code rural (nouveau) art. R323-53
- Cite Code rural (nouveau) art. R323-53
- Cite Code rural (nouveau) art. L492-2
- Cite Code rural (nouveau) art. D341-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.