Article L1521-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juillet 2017 au 26 août 2021 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article L. 1110-7, et sous réserve des adaptations prévues au II.
Les articles L. 1110-4,
L. 1110-4-1, L. 1110-8, L. 1110-12 et L. 1110-13 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour leur application à Wallis-et-Futuna :
1° A l'article L. 1110-1-1, les mots : " et du secteur médico-social " sont supprimés ;
2° A l'article L. 1110-4 :
a) Au I, les mots : “ un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du ” sont remplacés par les mots : “ un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le ”, et les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;
b) L'article est complété par les alinéas suivants :
Les personnes chargées d'exercer des missions de contrôle relevant des organismes sociaux à Wallis-et-Futuna n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission.
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice dans la collectivité de la profession de médecin n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux.
2° bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1110-5 est ainsi rédigée :
" Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'article L. 1521-5 " ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 1110-11, les mots : " le représentant de l'Etat dans la région, en accord avec le directeur régional de l'action sanitaire et sociale, " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur du territoire " ;
4° A l'article L. 1110-3-1, les mots : " A Mayott " sont remplacés par les mots : " A Wallis-et-Futuna " ;
5° Au 1° de l'article L. 1110-12, les mots : “ dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées ” sont remplacés par les mots : “ à l'agence de santé ” et les mots : “ mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés.
Versions de l'article (8)
- Version du 21 avril 2023 (en vigueur)
- Version du 26 août 2021 au 21 avril 2023
- Version du 22 juillet 2017 au 26 août 2021
- Version du 4 février 2016 au 22 juillet 2017
- Version du 12 août 2011 au 4 février 2016
- Version du 27 mars 2010 au 12 août 2011
- Version du 20 décembre 2008 au 27 mars 2010
- Version du 22 juin 2000 au 20 décembre 2008
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-1-1 art. L1110-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-11 art. L1110-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-12 art. L1110-12
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-13 art. L1110-13
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-3-1 art. L1110-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-4 (V) art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-4-1 (V) art. L1110-4-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-5 art. L1110-5
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-7 art. L1110-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-8 art. L1110-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1521-5 (V) art. L1521-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-17 (M) art. R1333-17
- Cite Code de la santé publique - art. R43-12 (Ab) art. R43-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V) art. L312-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.