Article L1521-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 27 mars 2010 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article L. 1110-7, et sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article L. 1110-1-1, les mots : " et du secteur médico-social " sont supprimés ;
2° A l'article L. 1110-4 :
a) La dernière phrase du quatrième alinéa n'est pas applicable ;
b) L'article est complété par les alinéas suivants :
Les personnes chargées d'exercer des missions de contrôle relevant des organismes sociaux à Wallis-et-Futuna n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission.
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice dans la collectivité de la profession de médecin n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux.
3° Au troisième alinéa de l'article L. 1110-11, les mots : " le représentant de l'Etat dans la région, en accord avec le directeur régional de l'action sanitaire et sociale, " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur du territoire ".
Versions de l'article (8)
- Version du 21 avril 2023 (en vigueur)
- Version du 26 août 2021 au 21 avril 2023
- Version du 22 juillet 2017 au 26 août 2021
- Version du 4 février 2016 au 22 juillet 2017
- Version du 12 août 2011 au 4 février 2016
- Version du 27 mars 2010 au 12 août 2011
- Version du 20 décembre 2008 au 27 mars 2010
- Version du 22 juin 2000 au 20 décembre 2008
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-1-1 art. L1110-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-11 art. L1110-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-4 art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-7 art. L1110-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-17 (M) art. R1333-17
- Cite Code de la santé publique - art. R43-12 (Ab) art. R43-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.