Article L1110-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 5 mars 2002 au 28 janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre…
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Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.
Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002 art. 9
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2020-110 du 11 février 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art.
- Cite Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la santé publique - art. L1111-1 (T) art. L1111-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L1111-1 (T) art. L1111-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1521-1 (V) art. L1521-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1541-1 (V) art. L1541-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6315-10 (V) art. R6315-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-13 (V) art. L162-13
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) art. 9
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Cite Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes art. Annexe
- Cite Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
- Cite Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
- Cite Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
- Cite Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code art. 1
- Cite Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-13
- Concordance Code de la santé publique art. L1111-1
- Concorde Code de la santé publique art. L1111-1
- Concordance Code de la santé publique art. L1111-1
- Concorde Code de la santé publique art. L1111-1
- Concordance Code de la santé publique art. L1111-1
- Concorde Code de la santé publique art. L1111-1
- Cite Code de la santé publique art. L1521-1
- Cite Code de la santé publique art. L1541-1
- Cite Code de la santé publique art. L1521-1
- Cite Code de la santé publique art. L1541-1
- Cite Code de la santé publique art. L1521-1
- Cite Code de la santé publique art. L1541-1
- Cite Code de la santé publique art. R6315-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.