Article 2 du Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Tarifs des avocats , Art. A444-187, Sct. Sous-section 1 : Intérêt du litige , Art. A444-188, Art. A444-189, Art. A444-190, Sct. Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire , Art. A444-191, Art. A444-192, Art. A444-193, Sct. Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire , Art. A444-194, Art. A444-195, Art. A444-196, Sct. Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires , Art. A444-197, Art. A444-198, Art. A444-199, Sct. Sous-section 5 : Incidents , Art. A444-200, Sct. Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours , Art. A444-201, Sct. Sous-section 7 : Remises
, Art. A444-202
Textes liés
- Cite Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - art. 5-1 art. 5-1
- Cite Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - art. 6-1 art. 6-1
- Cite Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 art. 10
- Crée Code de commerce - Section 4 : Tarifs des avocats (VD)
- Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Intérêt du litige (VD)
- Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Actes et formalités concernan... (VD)
- Crée Code de commerce - Sous-section 3 : Actes et formalités concernan... (VD)
- Crée Code de commerce - Sous-section 4 : Actes et formalités concernan... (VD)
- Crée Code de commerce - Sous-section 5 : Incidents (VD)
- Crée Code de commerce - Sous-section 6 : Remboursement des frais et dé... (VD)
- Crée Code de commerce - Sous-section 7 : Remises (VD)
- Crée Code de commerce - art. A444-187 (VD) art. A444-187
- Crée Code de commerce - art. A444-188 (VD) art. A444-188
- Crée Code de commerce - art. A444-189 (VD) art. A444-189
- Crée Code de commerce - art. A444-190 (VD) art. A444-190
- Crée Code de commerce - art. A444-191 (VD) art. A444-191
- Crée Code de commerce - art. A444-192 (VD) art. A444-192
- Crée Code de commerce - art. A444-193 (VD) art. A444-193
- Crée Code de commerce - art. A444-194 (VD) art. A444-194
- Crée Code de commerce - art. A444-195 (VD) art. A444-195
- Crée Code de commerce - art. A444-196 (VD) art. A444-196
- Crée Code de commerce - art. A444-197 (VD) art. A444-197
- Crée Code de commerce - art. A444-198 (VD) art. A444-198
- Crée Code de commerce - art. A444-199 (VD) art. A444-199
- Crée Code de commerce - art. A444-200 (VD) art. A444-200
- Crée Code de commerce - art. A444-201 (VD) art. A444-201
- Crée Code de commerce - art. A444-202 (VD) art. A444-202
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-14 art. R1334-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L616 art. L616
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-1 art. R321-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-22 art. R321-22
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-4 art. R321-4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-6 art. R321-6
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-7 art. R321-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-10 art. R322-10
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-11 art. R322-11
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-32 art. R322-32
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-46 art. R322-46
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-67 art. R322-67
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10
- Cite Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation art. 10
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 5-1
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 6
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 6
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 6-1
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 5-1
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 6
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 6
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 6
- Crée Code de commerce art. A444-187
- Crée Code de commerce art. A444-202
- Crée Code de commerce art. A444-188
- Crée Code de commerce art. A444-189
- Crée Code de commerce art. A444-190
- Crée Code de commerce art. A444-191
- Crée Code de commerce art. A444-192
- Crée Code de commerce art. A444-193
- Crée Code de commerce art. A444-194
- Crée Code de commerce art. A444-195
- Crée Code de commerce art. A444-196
- Crée Code de commerce art. A444-197
- Crée Code de commerce art. A444-198
- Crée Code de commerce art. A444-199
- Crée Code de commerce art. A444-200
- Crée Code de commerce art. A444-201
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L616
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L616
- Cite Code de la santé publique art. R1334-14
- Cite Code de la santé publique art. R1334-14
- Cite Code de la santé publique art. R1334-14
- Cite Code de la santé publique art. R1334-14
- Cite Code de la santé publique art. R1334-14
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.