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Article 2 du Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Section 4 : Tarifs des avocats , Art. A444-187, Sct. Sous-section 1 : Intérêt du litige , Art. A444-188, Art. A444-189, Art. A444-190, Sct. Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire , Art. A444-191, Art. A444-192, Art. A444-193, Sct. Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire , Art. A444-194, Art. A444-195, Art. A444-196, Sct. Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires , Art. A444-197, Art. A444-198, Art. A444-199, Sct. Sous-section 5 : Incidents , Art. A444-200, Sct. Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours , Art. A444-201, Sct. Sous-section 7 : Remises

, Art. A444-202

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.