Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Version en vigueur du 23 juin 1982 au 1er janvier 1995
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette information vaut offre de vente au profit de son destinataire.
L'offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans sa réponse, il notifie au bailleur son intention de recourir à un prêt, son acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et, en ce cas, le délai de réalisation est porté à quatre mois.
Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Si la vente est conclue avec un tiers en violation du droit reconnu au locataire ou occupant de bonne foi par l'alinéa précédent, celui-ci peut, pendant un délai d'un mois à compter de la notification du contrat de vente, déclarer se substituer à l'acquéreur.
La même faculté est ouverte, dans les mêmes conditions, au locataire ou à l'occupant de bonne foi qui n'a pas accepté l'offre de vente dans le délai d'un mois susvisé, lorsque la vente aura été conclue avec un tiers à des conditions plus avantageuses.
Dans les deux cas, la notification de la vente au locataire ou occupant de bonne foi est faite à la diligence du notaire qui a reçu l'acte. Les termes des cinq alinéas qui précèdent doivent être reproduits, à peine de nullité, dans chaque notification.
II - Lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois au moins avant la date de l'adjudication.
A défaut de convocation, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut, pendant un délai d'un mois compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'adjudication, déclarer se substituer à l'adjudicataire. Toutefois, en cas de vente sur licitation, il ne peut exercer ce droit si l'adjudication a été prononcée en faveur d'un indivisaire.
III - Le présent article s'applique aux ventes de parts ou actions des sociétés dont l'objet est la division d'un immeuble par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance à temps complet.
Il ne s'applique pas aux actes intervenant entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Il ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dudit bâtiment.
IV - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er septembre 2019 (en vigueur)
- Version du 11 janvier 2018 au 1er septembre 2019
- Version du 27 mars 2014 au 11 janvier 2018
- Version du 14 décembre 2000 au 27 mars 2014
- Version du 1er janvier 1995 au 14 décembre 2000
- Version du 23 juin 1982 au 1er janvier 1995
- Version du 5 janvier 1980 au 23 juin 1982
- Version du 4 janvier 1976 au 5 janvier 1980
Textes liés
- Texte source Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 7 (V) art. 7
- Modifié par Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 81 () JORF 23 juin 1982 art. 81
- Cite Arrêté du 16 février 1990 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 11 mai 1990 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 13 décembre 2017 - art. (VD)
- Cite Décret n°2020-1150 du 17 septembre 2020 (V)
- Cite Code de commerce - art. A444-193 (VD) art. A444-193
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-32 (V) art. Annexe I à l'article D353-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-15 (V) art. R*313-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19 (M) art. R313-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-115 (Ab) art. R353-115
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-148 (T) art. R353-148
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-85 (Ab) art. R353-85
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V) art. L2122-22
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1115 (VD) art. 1115
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1584 bis (V) art. 1584 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F sexies (V) art. 1594 F sexies
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.