Article L616 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 2 février 2007 · Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué, au bénéfice de la commune, un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi. Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues par le code de l'urbanisme en matière de droit de préemption urbain, en cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement.
La commune peut déléguer ce droit, dans les conditions définies à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, à un office public d'habitations à loyer modéré ou office public d'aménagement et de construction.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 108 () JORF 31 juillet 1998 art. 108
- Cite Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-3 (M) art. L213-3
- Cite Code de commerce - art. A444-193 (VD) art. A444-193
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions art. 108
- Cite Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires art. 2
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. A444-193
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.